Due diligence et expertises judiciaires

Études de due diligence

Lors de l'acquisition d'une installation ou d'une propriété, les due diligences regroupent les vérifications permettant à l'acquéreur potentiel d'évaluer les risques juridiques et financiers liés à d'éventuels problèmes environnementaux et sociaux. Elles permettent de mieux apprécier le passif environnemental d'un site ainsi que les régimes de responsabilité en matière d'environnement, d'hygiène et de sécurité.

Expertises judiciaires

L'expert assermenté est missionné par un acte écrit du juge. Son intervention donne lieu à un rapport écrit communiqué aux parties. Exemples : pollution par déversement d'hydrocarbures lors du remplissage ou fuites de cuves de mazout.